Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, en permettant aux États du pays de Foix de lever & percevoir, pendant le temps de la durée de la subvention le doublement du droit établi par l'arrêt du Conseil du 26 janvier 1768, fait don & cession audit pays de la moitié : des sous pour livre en sus desdits droits, & modère par fornte d'abonnement, les cinq sous pour livre dont le roi veut bien se contenter, à la somme annuelle de'huit mille livres, que les Etats devront payer de quartier en quartier, à raison de deux mille livres chacun : du 2 décembre 1783.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Conseil d'État.

Series:

Making of the modern world

Making of the Modern World

Language:

French

Subjects (All):

France. Conseil d'État. Arrêt du 26 janvier 1786.

France.

France. Conseil d'État.

Octroi--France.

Octroi.

Local revenue--France.

Local revenue.

Tariff on wine--France--Foix (County)--History.

Tariff on wine.

Central-local government relations--France--History--18th century.

Central-local government relations.

History.

Foix (France : County).

France--Foix (County).

Physical Description:

1 online resource.

Other Title:

Arrêt du 2 décembre 1785

Arrêt qui en permettant aux États du pays de Foix de lever le doublement du droit établi par l'arrêt du Conseil du 26 janvier 1768, fait don et cession audit pays de la moitié

Place of Publication:

Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.

System Details:

text file

Notes:

Caption title.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui en permettant qux États du pays de Foix de lever le doublement du droit établi par l'arrêt du Conseil du 26 janvier 1768, fait don et cession audit pays de la moitié.

Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.

Goldsmiths'-Kress no. 12991.

Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns

OCLC:

65334833

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