Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt : lequel prononce la cassation de celui du Parlement de Paris du 21 février précédent ... du 21 juin 1785.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Conseil d'État.

Series:

Making of the modern world

Making of the Modern World

Language:

French

Subjects (All):

France. Arrêt du 11 mai 1784.

France.

Personal property--Valuation--France.

Personal property.

Auctioneers--Legal status, laws, etc--France.

Auctioneers.

Central-local government relations--France--Compiègne--History--Sources.

Central-local government relations.

Local history.

Names.

History.

Auctioneers--Legal status, laws, etc.

Personal property--Valuation.

Compiègne (France)--History--18th century--Sources.

Compiègne (France).

France--History, Local--Names.

France--Compiègne.

Genre:

Sources.

Physical Description:

1 online resource.

Other Title:

Arrêt du 21 juin 1785

Arrêt qui sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt

Place of Publication:

Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.

System Details:

text file

Notes:

Caption title.

Citation title: Arrêt du 21 juin 1785.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, a l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt.

Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.

Goldsmiths'-Kress no. 13017.

Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns

OCLC:

65334706

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