Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs : & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Conseil d'État.

Series:

Making of the modern world

Making of the Modern World

Language:

French

Subjects (All):

France. Conseil d'État. Arrêt du 7 décembre 1785.

France.

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Physical Description:

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Other Title:

Arrêt du 8 mars 1786

Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs

Place of Publication:

Paris : De l'Imprimerie Royale, 1786.

System Details:

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Notes:

Caption title.

Citation title: Arrêt du 8 mars 1786.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs.

Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.

Goldsmiths'-Kress no. 13173.

Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns

OCLC:

65334696

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