Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que par le lieutenant général de Police, & les officers du Chaâtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs & complices de traités, marchés & négociations, pour de prétendus bons de places de finances : du 28 août 1785.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Conseil d'État.

Series:

Making of the modern world

Making of the Modern World

Language:

French

Subjects (All):

Paris (France). Châtelet.

Commercial crimes--France--History--Sources.

Commercial crimes.

Criminal courts--France--History--18th century--Sources.

Criminal courts.

Bonds--France--History--18th century.

Bonds.

Paris (France). Châtelet--History--Sources.

Paris (France).

History.

France.

Genre:

Sources.

Physical Description:

1 online resource.

Other Title:

Arrêt du 28 août 1785

Arrêt qui ordonne que par le lieutenant général de Police, et les officiers du Châtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs et complices de traités, marchés et négociations, pour de prétendus bons de places de financ

Place of Publication:

Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.

System Details:

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Notes:

Caption title.

Citation title: Arrêt du 28 août 1785.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que par le lieutenant général de Police, et les officiers du Châtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs et complices de traités, marchés et négociations, pour de prétendus bons de places de finances.

Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.

Goldsmiths'-Kress no. 13025.

Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns

OCLC:

65334312

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