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Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré : du 27 messidor l'an deuxième de la République française, une & indivisible.
Making of the Modern World, Part 1: The Goldsmiths'-Kress Collection, 1450-1850 Available online
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- Book
- Government document
- Author/Creator:
- France.
- Series:
- Making of the modern world
- Making of the Modern World
- Language:
- French
- Subjects (All):
- History.
- France--History--Revolution, 1789-1799--Law and legislation.
- France.
- Finance, Public--France.
- Finance, Public.
- Physical Description:
- 1 online resource.
- Other Title:
- Loi interprétative de celle du 10 germinal, qui attribue à l'agence des domaines ...
- Loi qui rend communes à des comptables de la République, les dispositions de la loi du 4 germinal, concernant le mode de payement des sommes dues par les ci-devant receveurs généraux des finances
- Loi qui autorise les administrations de département à ordonnancer jusqu'à concurrence de la somme de 800 livres, au profit des créanciers de ceux dont les biens sont séquestrés
- Place of Publication:
- [Paris] : Impr. du Dépôt des loix, an 2 [1794]
- System Details:
- text file
- Contents:
- Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré, B.n.22, D.n.103
- Loi interprétative de celle du 10 germinal, qui attribue à l'agence des domaines ..., B.n.22, D.n.104
- Loi qui rend communes à des comptables de la République, les dispositions de la loi du 4 germinal, concernant le mode de payement des sommes dues par les ci-devant receveurs généraux des finances, B.n.23, D.n.108.
- Loi qui autorise les administrations de département à ordonnancer jusqu'à concurrence de la somme de 800 livres, au profit des créanciers de ceux dont les biens sont séquestrés, B.n.23, D.n.109.
- Notes:
- "Nos. 34 & 35.*"
- Caption title.
- Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
- Goldsmiths'-Kress no. 15917.
- Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns
- OCLC:
- 65332969
- Access Restriction:
- Restricted for use by site license.
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