Loi sur une question proposée par le jugement du tribunal du district de Chaumont, en date du 5 prairial : du 21 prairial l'an deuxième de la République française, une et indivisible.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

France.

Contributor:

France. Convention nationale.

Series:

Making of the modern world

Making of the Modern World

Language:

French

Subjects (All):

Refugee property.

Land use.

History.

France--History--Revolution, 1789-1799--Law and legislation.

France.

Land use--France.

Refugee property--France.

Physical Description:

1 online resource.

Other Title:

Loi relative aux détenteurs de portions du rivage de la mer

Loi portant que le procès-verbal de la séance du 20 prairial contiendra le détail de la féte nationale célébrée le méme jour

Loi relative aux poursuites des délits antérieurs aux nouvelles divisions faites ou à faire de quelques portions du territoire de la République

Loi relative à la compétence des tribunaux pour connaître des revendications faites par les citoyens, des fonds ci-devant possédés par des émigrés

Loi relative à la représentation et au paraphe des baux des fermiers du ci-devant ordre de Malte

Loi qui annulle un jugement du tribunal du district de Vervins, et ordonne que Decaisne, père et fils, et Bracelet seront traduits au tribunal révolutionnaire

Place of Publication:

Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1794]

System Details:

text file

Contents:

Loi sur une question proposée par le jugement du tribunal du district de Chaumont, en date du 5 prairial, B.n.3, D.n.9

Loi relative aux détenteurs de portions du rivage de la mer, B.n.3, D.n.10

Loi portant que le procès-verbal de la séance du 20 prairial contiendra le détail de la féte nationale célébrée le méme jour, B.n.3, D.11

Loi relative aux poursuites des délits antérieurs aux nouvelles divisions faites ou à faire de quelques portions du territoire de la République, B.n.3, D.12

Loi relative à la compétence des tribunaux pour connaître des revendications faites par les citoyens, des fonds ci-devant possédés par des émigrés, B.n.5, D.18

Loi relative à la représentation et au paraphe des baux des fermiers du ci-devant ordre de Malte, B.n.5, D.19

Loi qui annulle un jugement du tribunal du district de Vervins, et ordonne que Decaisne, père et fils, et Bracelet seront traduits au tribunal révolutionnaire, B.n.5, D.20.

Notes:

"No. 5*"

Caption title.

Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.

Goldsmiths'-Kress no. 15916.

Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns

OCLC:

65332968

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