Les accords de Montreux pour la suppression des capitulations et des tribunaux mixtes en Égypte : texte complet des accords signés à Montreux le 8 mai 1937 accompagné du texte des avant-projects, et précédé d'une introduction / par Me Maxime Pupikofer, avocat à la Cour d'appel mixte et directeur de la "Gazette" et du "Journal des tribunaux mixtes ; et d'une étude méthodique et analytique sur les travaux de la Conférence de Montreux par Alexandre Assabghy Bey, chef du Parquet mixte du Caire, secrétaire technique de la Délégation égyptienne à Montreux, ainsi que d'une table analytique et alphabétique des actes et conventions.

Format:

Book

Contributor:

Pupikofer, Maxime.

Assabghy, A.

Series:

LLMC-digital (Series)

Standardized Title:

Convention Regarding the Abolition of the Capitulations in Egypt (1937 May 8)

Language:

French

Subjects (All):

Capitulations--Egypt--Congresses.

Capitulations.

Capitulations--Egypt--Treaties.

Egypt.

Genre:

Treaties.

Conference papers and proceedings.

Physical Description:

1 online resource (88 pages)

Place of Publication:

Alexandrie : [publisher not identified], 1937.

System Details:

Mode of Access: World Wide Web.

text file

Notes:

Description based on online resource; title from PDF title page (LLMC Digital, viewed February 19, 2016)

"Supplément de la 'Gazette' et du 'Journal des Tribunaux mixtes d'Egypte.'"

Other Format:

Print version: Capitulations Conference (1937 : Montreux, Switzerland). Accords de Montreux pour la suppression des capitulations et des tribunaux mixtes en Egypte.

OCLC:

939982648

Access Restriction:

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