Arrêt du Conseil d'état du roi, qui casse une assignation donnée au Châtelet, à la requête du sieur Goderneaux, contre le sieur Stoupe, imprimeur; fait défenses à toutes personnes de faire de semblables procédures contre les imprimeurs, lorsque les ouvrages par eux imprimés, l'auront été conformément aux règlemens de la Librairie, sauf en ce cas à ceux qui croiroient avoir à se plaindre desdits imprimeurs, à se pourvoir au Conseil; et en outre supprime un Mémoire imprimé du sieur Goderneaux, tant comme contraire à l'autorité de l'arrêt du Conseil du 5 février dernier, que comme injurieux, soit aux sieurs Missa et Raulin, censeurs royaux, soit audit Stoupe, Imprimeur, du 16 avril 1785.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Conseil d'État.

Series:

Documents relating to the history of printing and the book trade in France, 1699-1789 ; v. 4, no. 287.

[Documents relating to the history of printing and the book trade in France, 1699-1789] ; v. 4, no. 287

Standardized Title:

Arrêt (1785 April 16)

Language:

French

Subjects (All):

Publishers and publishing--France.

Publishers and publishing.

France.

Physical Description:

4 pages ; 23 cm (4to).

Place of Publication:

A Paris : de l'Imprimerie royale, 1785.

Notes:

Caption title.

"Extrait des registres du Conseil d'état"--p. 1.

Imprint from colophon.

OCLC:

19942880