Arrest de la Chambre de Iustice portant deffenses à tous tresoriers, receueurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suitte de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre : et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du royaume, d'en sortir aussi sans la permission des iuges des leurs domiciles, à peine d'estre declarez conuanincus du crime de peculat.

Format:

Book

Author/Creator:

France. Chambre de justice.

Contributor:

French Culture Class Collection (University of Pennsylvania)

Culture Class Collection (University of Pennsylvania)

Language:

French

Subjects (All):

France. Chambre de justice.

Moving, Household--Law and legislation--France--Early works to 1800.

Moving, Household.

France. Chambre de justice--Officials and employees.

France.

Physical Description:

6 pages, 2 unnumbered pages ; 27 cm (4to)

Other Title:

Arrêt de la Chambre de Justice portant defenses à tous tresoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traitans, associes ou autres interesses dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suite de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre : et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du royaume, d'en sortir aussi sans la permission des juges des leurs domiciles, à peine d'être declares convanincus du crime de peculat

Fingerprint:

aure u-us enui tsi- (C) 1661 (Q)

Place of Publication:

[Paris] : [publisher not identified], [1661]

Notes:

Caption title.

Signatures: A-B².

OCLC:

768399380