Arrest du Conseil d'Estat, qui enjoint à tous ceux de la R. P. R. dont les charges de notaires ont été remplies de personnes catholiques, de remettre les minutes des contracts & autres actes aux greffes des iustices royales des lieux où ils étoient : du troisiéme février 1685.

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France., Culture Class Collection (University of Pennsylvania) and French Culture Class Collection (University of Pennsylvania). Arrest du Conseil d'Estat, qui enjoint à tous ceux de la R. P. R. dont les charges de notaires ont été remplies de personnes catholiques, de remettre les minutes des contracts & autres actes aux greffes des iustices royales des lieux où ils étoient : du troisiéme février 1685. A Paris : De l'imprimerie de François Muguet, imprimeur du roy & de son Parlement, MDCLXXXV [1685]

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France., Culture Class Collection (University of Pennsylvania) & French Culture Class Collection (University of Pennsylvania). (1685). Arrest du Conseil d'Estat, qui enjoint à tous ceux de la R. P. R. dont les charges de notaires ont été remplies de personnes catholiques, de remettre les minutes des contracts & autres actes aux greffes des iustices royales des lieux où ils étoient : du troisiéme février 1685. A Paris : De l'imprimerie de François Muguet, imprimeur du roy & de son Parlement.

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France., Culture Class Collection (University of Pennsylvania) and French Culture Class Collection (University of Pennsylvania). Arrest du Conseil d'Estat, qui enjoint à tous ceux de la R. P. R. dont les charges de notaires ont été remplies de personnes catholiques, de remettre les minutes des contracts & autres actes aux greffes des iustices royales des lieux où ils étoient : du troisiéme février 1685. A Paris : De l'imprimerie de François Muguet, imprimeur du roy & de son Parlement, MDCLXXXV [1685]