Arrest de la Cour de parlement, portant défenses à toutes personnes de prendre à partie aucuns juges, ny de les faire intimer sur l'appel de leurs jugemens, sans en avoir auparavant obtenu la permission expressement par arrest : du 4. juin 1699.

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France., Culture Class Collection (University of Pennsylvania) and French Culture Class Collection (University of Pennsylvania). Arrest de la Cour de parlement, portant défenses à toutes personnes de prendre à partie aucuns juges, ny de les faire intimer sur l'appel de leurs jugemens, sans en avoir auparavant obtenu la permission expressement par arrest : du 4. juin 1699. A Paris : Chez François Muguet, premier imprimeur du roy, & de son Parlement, MDCXCIX [1699]

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France., Culture Class Collection (University of Pennsylvania) & French Culture Class Collection (University of Pennsylvania). (1699). Arrest de la Cour de parlement, portant défenses à toutes personnes de prendre à partie aucuns juges, ny de les faire intimer sur l'appel de leurs jugemens, sans en avoir auparavant obtenu la permission expressement par arrest : du 4. juin 1699. A Paris : Chez François Muguet, premier imprimeur du roy, & de son Parlement.

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France., Culture Class Collection (University of Pennsylvania) and French Culture Class Collection (University of Pennsylvania). Arrest de la Cour de parlement, portant défenses à toutes personnes de prendre à partie aucuns juges, ny de les faire intimer sur l'appel de leurs jugemens, sans en avoir auparavant obtenu la permission expressement par arrest : du 4. juin 1699. A Paris : Chez François Muguet, premier imprimeur du roy, & de son Parlement, MDCXCIX [1699]