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Arrêt de la Cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles poussent être, de s'assembler & de s'attrouper dans l'étendue de la Justice de Montpipeau & des Justices y réunies, les jours de fêtes de Patron, ni dans aucun autre temps de l'année, & sous aucun prétexte, notamment sous celui de tirer quelque Prix, & à tous ceux qui n'en ont pas le droit, de porter aucunes armes ; fait pareillement défenses aux Cabaretiers de proposer lesdits Prix ; comme aussi de donner à jouer chez eux à aucuns jeux, de quelqu' espece qu'ils puissent être, & aux Marchands d'étaler & vendre leurs marchandises dans lesdites Paroisses les jours de Dimanches ou de Fêtes ; fait défenses en outre auxdits Cabaretiers de donner à boire les Dimanches & Fêtes aux heures du Service divin, & en tout temps après huit heurs du soir en hyver, & neuf heurs du soir en été : le tout sous les peines portées par ledit Arrêt : extrait des registres du Parlement : du vingt-quatre Juillet mil sept cent quatre-vingt-six.
Kislak Center for Special Collections - Rare Book Collection FC F8448 1784-1786 no. 83
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- Format:
- Book
- Government document
- Author/Creator:
- France. Parlement (Paris)
- Language:
- French
- Subjects (All):
- Sunday legislation--France--18th century.
- Sunday legislation.
- Holidays--Law and legislation--France--18th century.
- Holidays.
- Holidays--Law and legislation.
- France--Politics and government--1774-1793.
- France.
- Politics and government.
- France--History--Louis XVI, 1774-1793.
- History.
- Physical Description:
- 4 pages ; 27 cm
- Other Title:
- France Pamphlets, 1784-1786. no. 83 PU
- Arrêt du 24 Juillet 1786.
- Fingerprint:
- ilix esa- urx. T.t. (C) 1786 (A)
- Place of Publication:
- A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Impr. du Parlem., rue Mignon Saint-André-des-Arts, 1786.
- Notes:
- Caption title.
- Woodcut head-piece.
- Imprint from colophon.
- Local Notes:
- Culture Class Collection copy is no. 83 in a collection of arrêts, édits, declarations, lettres patentes, etc., of official bodies in France, most pertain to finances, manufactures, and commerce; arranged chronologically in nine slipcases, this one with the spine title France Pamphlets 1784-1786.
- OCLC:
- 810450396
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