Arrest de la Cour des aides et Sentence de l'Election de Paris : qui ordonnent que les réglemens, concernant les droits de marque & contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent, & les visites & exercices des commis, seront exécutés selon leur forme & teneur ; enjoignent à Pierre-Nicolas Sommé, marchand orfévre à Paris, de s'y conformer, & de souffrir paisiblement lesdites visites & exercices ; de représenter à la premiere réquisition des Commis ses ouvrages d'or & d'argent, même ceux qu'il pourra avoir dans ses poches ; de vuider & retourner sesdites poches quand il en sera requis ; comme aussi de porter honneur & respect aux Juges qui assisteront les Commis & d'obéir à leurs Ordonnances ; & pour les refus, manque de respect, insultes & contraventions constatés par le Procès-verbal du 5 Novembre 1774, condamnent ledit Sommé, même par corps, en 500 livres d'amende, consisquent la valeur de six Cuillers à café qu'il a refusé de soumettre à l'examen des Commis, avec 300 livres d'autre amende à cet égard ; lui font défenses de récidiver, sous peine de punition exemplaire : des 5 juin 1775 & 6 février 1777.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

France. Cour des aides (Paris)

Contributor:

Louis XVI, King of France, 1754-1793.

Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, printer.

France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

Culture Class Collection (University of Pennsylvania)

French Culture Class Collection (University of Pennsylvania)

Language:

French

Subjects (All):

Sommé, Pierre-Nicolas--Trials, litigation, etc. French silversmith, master 1760,.

Sommé, Pierre-Nicolas.

Goldsmiths--Law and legislation--France--18th century.

Goldsmiths.

Silversmiths--Law and legislation--France--18th century.

Silversmiths.

France--Politics and government--1774-1793.

France.

Politics and government.

France--History--Louis XVI, 1774-1793.

History.

Genre:

Trial and arbitral proceedings.

Physical Description:

4 pages ; 25 cm

Other Title:

France Pamphlets, 1776-1779. no. 26 PU

Fingerprint:

é-ns len- ter& eàur (C) 1777 (A)

Place of Publication:

A Paris : Chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs, 1777.

Notes:

Caption title; imprint from colophon.

Woodcut head-piece.

Local Notes:

Culture Class Collection copy is no. 26 in a collection of arrêts, édits, declarations, lettres patentes, etc., of official bodies in France, most pertain to finances, manufactures, and commerce; arranged chronologically in nine slipcases, this one with the spine title France Pamphlets 1776-1779.

OCLC:

802375359