Arrest du Conseil d'État du Roi : qui casse les arrêts de la Chambre des comptes de Montpellier, des 23 août & 27 novembre 1784, & l'ordonnance du Bureau des finances de la même ville, du 17 dudit mois de Novembre, comme incompétemment rendue ; ordonne que les expressions contenues dans le réquisitoire de Procureur de Roi dudit Bureau, sur lequel ladite Ordonnance a été rendue, seront supprimées, comme contraires à la décence & au respect dû à une Cour Supérieure ; lui fait défenses d'en employer de pareilles à l'avenir ; & avant faire droit sur le fonds des contestations, ordonne que les Parties instruiront plus amplement, & néanmoins que par provision les aveux & dénombrements dont la publication doit être faite au Bureau des Finances, y seront représentés en Originaux, sauf à être rapportés ensuite à la Chambre des Comptes : du 4 août 1785.

Format:

Book

Government document

Author/Creator:

France. Conseil du roi.

Contributor:

France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

Culture Class Collection (University of Pennsylvania)

French Culture Class Collection (University of Pennsylvania)

Languedoc Pamphlet Collection (University of Pennsylvania)

Language:

French

Subjects (All):

Law.

France.

Languedoc (France)--History--Early works to 1800--Sources.

Languedoc (France).

Law--France--Early works to 1800.

Economics--France--History--18th century.

Economics.

History.

France--History--Louis XVI, 1774-1793.

Physical Description:

12 unnumbered pages ; 20 cm (4to)

Other Title:

Languedoc Pamphlet Collection. v. 5 no. 34 PU

Arrêt du 4 août 1785.

Fingerprint:

eses esé& LEn- rt,& (C) 1785 (Q)

Place of Publication:

[Montpellier?] : [publisher not identified], [1785?]

Notes:

Caption title.

Signatures: A²(A1+B⁴).

Final p. blank.

Local Notes:

Culture Class Collection copy is v. 5 no. 34 in a collection of "Arrêts" "Ordonnances," etc., all concerning Languedoc. Most were issued between 1757-1786 by the Conseil du Roi, Commissaires du Roi et des ét́ats, and other official bodies.

OCLC:

777212927