Arrest du Conseil d'Estat qui declare toutes veuves d'officiers de la maison de Sa Majesté & des maisons royales, lesquelles font profession de la religion prétenduë réformée : décheûës des-à-present de tous les priviliges attribuez aux charges dont leurs maris estoient pourveûs, & leur fait défenses d'en servir.
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France. Arrest du Conseil d'Estat qui declare toutes veuves d'officiers de la maison de Sa Majesté & des maisons royales, lesquelles font profession de la religion prétenduë réformée : décheûës des-à-present de tous les priviliges attribuez aux charges dont leurs maris estoient pourveûs, & leur fait défenses d'en servir. A Paris : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., 1685.
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France. (1974). Arrest du Conseil d'Estat qui declare toutes veuves d'officiers de la maison de Sa Majesté & des maisons royales, lesquelles font profession de la religion prétenduë réformée : décheûës des-à-present de tous les priviliges attribuez aux charges dont leurs maris estoient pourveûs, & leur fait défenses d'en servir. A Paris : De l'imprimerie de Frederic Leonard ....
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France. Arrest du Conseil d'Estat qui declare toutes veuves d'officiers de la maison de Sa Majesté & des maisons royales, lesquelles font profession de la religion prétenduë réformée : décheûës des-à-present de tous les priviliges attribuez aux charges dont leurs maris estoient pourveûs, & leur fait défenses d'en servir. A Paris : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., 1685.